Social

Le Conseil d'État admet que le revenu de solidarité active soit, dans certains cas, conditionné à des actions de bénévolat
jeudi 21 juin 2018 00:00


Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
mercredi 20 juin 2018 00:00


Le DG d'une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
mardi 19 juin 2018 00:00


Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
lundi 18 juin 2018 00:00


Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur
vendredi 15 juin 2018 00:00


Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d'un risque grave pour la santé des salariés ?
jeudi 14 juin 2018 00:00


Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation
mercredi 13 juin 2018 00:00


L'employeur qui a accepté que le siège social d'un syndicat soit dans l'entreprise peut revenir sur sa décision
mardi 12 juin 2018 00:00


Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l'intéressement et de la participation
lundi 11 juin 2018 00:00


Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)
vendredi 08 juin 2018 00:00


L'inégalité de traitement cadres/non-cadres résultant de l'opposition d'un syndicat à un accord catégoriel est justifiée
jeudi 07 juin 2018 00:00


Pour accéder à une classification donnée, il faut détenir les diplômes éventuellement exigés par la convention collective
mercredi 06 juin 2018 00:00


Les solutions du gouvernement pour améliorer l'emploi des travailleurs handicapés
mardi 05 juin 2018 00:00


Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation jusqu'au 30 juin 2019
lundi 04 juin 2018 00:00


Social

Patrimoine

La possibilité d'un droit de jouissance spéciale perpétuel
jeudi 21 juin 2018 00:00


Nullité du legs portant sur l'immeuble social appartenant à la société (et non au testateur !)
mercredi 20 juin 2018 00:00


Plafonnement des frais et commissions
mardi 19 juin 2018 00:00


Imposition au titre de l'année à laquelle le transfert de propriété a été porté à la connaissance de l'administration
lundi 18 juin 2018 00:00


Activité opérationnelle de la holding qui anime son groupe à titre principal
vendredi 15 juin 2018 00:00


Qualité d'associé de l'héritier non agréé à l'expiration du délai accordé à la société pour racheter ses parts
jeudi 14 juin 2018 00:00


Fait générateur d'imposition : date à retenir en cas de compromis sous condition suspensive
mercredi 13 juin 2018 00:00


Preuve de l'exonération au titre des cessions d'objets précieux inférieures à 5 000 €
mardi 12 juin 2018 00:00


Apports de titres réalisés avant 2017 : imposition de la soulte inférieure à 10 % en cas d'abus de droit
lundi 11 juin 2018 00:00


Exonération des cessions en faveur du logement social
vendredi 08 juin 2018 00:00


Époux commun en biens : proportionnalité appréciée au regard des biens propres de la caution et des biens communs du couple
jeudi 07 juin 2018 00:00


Majoration du prix de cession de l'usufruit temporaire : attention à l'avantage occulte
mercredi 06 juin 2018 00:00


Proportionnalité du cautionnement : appréciation au regard des seuls biens et revenus personnels de la caution mariée en séparation de biens
mardi 05 juin 2018 00:00


Exonération de la résidence principale : prise en compte de la partie de l'immeuble affectée à un usage d'habitation
lundi 04 juin 2018 00:00


Patrimoine
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Les Juristes Associés Midi-Pyrénées

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