Fiscal TPE

Convention de rachat de parts sociales sans aléa assimilée à une rémunération de l'apport effectué en capital
jeudi 19 juillet 2018 00:00


En cas d'erreur du contribuable la prescription décennale pour activité occulte ne s'applique pas
mercredi 18 juillet 2018 00:00


Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels
mardi 17 juillet 2018 00:00


Délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
lundi 16 juillet 2018 00:00


Une amende dont le taux n'est pas modulable pourrait ne pas être conforme à la Constitution
vendredi 13 juillet 2018 00:00


Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel
jeudi 12 juillet 2018 00:00


Obligation de saisir le juge communautaire en cas d'interprétation différente du droit de l'Union par deux Etats membres distincts
mercredi 11 juillet 2018 00:00


La CJUE se prononce sur la déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses d'acquisition de titres par une holding
mardi 10 juillet 2018 00:00


Exonération en faveur des établissements publics de l'État
lundi 09 juillet 2018 00:00


CIMR sur le revenu foncier imposable de 2018
vendredi 06 juillet 2018 00:00


Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs
jeudi 05 juillet 2018 00:00


Imposition de l'activité des joueurs de poker dans la catégorie des BNC
mardi 03 juillet 2018 00:00


Réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel
lundi 02 juillet 2018 00:00


Publication de la partie réglementaire pour les valeurs locatives des locaux professionnels
vendredi 29 juin 2018 00:00


Fiscal TPE

Social

La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
mardi 17 juillet 2018 00:00


L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
jeudi 12 juillet 2018 00:00


Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée
mercredi 11 juillet 2018 00:00


Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud'hommes en cas de fraude
mardi 10 juillet 2018 00:00


Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
lundi 09 juillet 2018 00:00


La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
vendredi 06 juillet 2018 00:00


Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d'action en justice des syndicats
jeudi 05 juillet 2018 00:00


Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
mercredi 04 juillet 2018 00:00


16e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 27 septembre 2018
mardi 03 juillet 2018 00:00


Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat
mardi 03 juillet 2018 00:00


Liste des experts agréés mise à jour
lundi 02 juillet 2018 00:00


Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
vendredi 29 juin 2018 00:00


Annulation d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : pas d'effet rétroactif
jeudi 28 juin 2018 00:00


Le juge doit chercher à se procurer l'accord d'entreprise invoqué par les parties
mercredi 27 juin 2018 00:00


Social

Patrimoine

Testament entre pacsés : nullité du testament conjonctif
jeudi 19 juillet 2018 00:00


Conformité des modalités de calcul des plus-values sur titres attribués dans le cadre d'un partage de succession
vendredi 13 juillet 2018 00:00


Nouvelle tentative pour l'exonération totale au titre de la résidence principale des non-résidents
mardi 10 juillet 2018 00:00


Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012
lundi 09 juillet 2018 00:00


Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
vendredi 06 juillet 2018 00:00


Anciens mécanismes de report d'imposition et apports successifs
jeudi 05 juillet 2018 00:00


Pas d'exonération pour l'immeuble que le cédant destine à sa résidence principale
mercredi 04 juillet 2018 00:00


Cotitularié du bail : le droit exclusif au profit du conjoint survivant prive les héritiers
mardi 03 juillet 2018 00:00


Plus-values sur titres en report d'imposition : le Conseil d'État suit les réponses de la CJUE
lundi 02 juillet 2018 00:00


Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %
mercredi 27 juin 2018 00:00


Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
mardi 26 juin 2018 00:00


Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier
lundi 25 juin 2018 00:00


Plafonds 2018 de loyers et de ressources des locataires
vendredi 22 juin 2018 00:00


La possibilité d'un droit de jouissance spéciale perpétuel
jeudi 21 juin 2018 00:00


Patrimoine
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Les Juristes Associés Midi-Pyrénées

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