Diritto Fiscale per le aziende più piccole
Convention de rachat de parts sociales sans aléa assimilée à une rémunération de l'apport effectué en capital
jeudi 19 juillet 2018 00:00
En cas d'erreur du contribuable la prescription décennale pour activité occulte ne s'applique pas
mercredi 18 juillet 2018 00:00
Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels
mardi 17 juillet 2018 00:00
Délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
lundi 16 juillet 2018 00:00
Une amende dont le taux n'est pas modulable pourrait ne pas être conforme à la Constitution
vendredi 13 juillet 2018 00:00
Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel
jeudi 12 juillet 2018 00:00
Obligation de saisir le juge communautaire en cas d'interprétation différente du droit de l'Union par deux Etats membres distincts
mercredi 11 juillet 2018 00:00
La CJUE se prononce sur la déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses d'acquisition de titres par une holding
mardi 10 juillet 2018 00:00
Exonération en faveur des établissements publics de l'État
lundi 09 juillet 2018 00:00
CIMR sur le revenu foncier imposable de 2018
vendredi 06 juillet 2018 00:00
Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs
jeudi 05 juillet 2018 00:00
Imposition de l'activité des joueurs de poker dans la catégorie des BNC
mardi 03 juillet 2018 00:00
Réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel
lundi 02 juillet 2018 00:00
Publication de la partie réglementaire pour les valeurs locatives des locaux professionnels
vendredi 29 juin 2018 00:00
Vita degli affari
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
jeudi 19 juillet 2018 00:00
Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée
mardi 17 juillet 2018 00:00
Gestion de portefeuille : obligation de la banque d'évaluer le profil du client
jeudi 12 juillet 2018 00:00
Obtenir un crédit via son expert-comptable
mardi 10 juillet 2018 00:00
Les taux de l'intérêt légal du 2e semestre 2018 sont parus
jeudi 05 juillet 2018 00:00
Taux de l'usure au 1er juillet 2018
mardi 03 juillet 2018 00:00
Locations de bureaux et baux commerciaux : les indices du 1er trimestre 2018
jeudi 28 juin 2018 00:00
Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
mardi 26 juin 2018 00:00
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
jeudi 21 juin 2018 00:00
Un cautionnement invalide
mardi 19 juin 2018 00:00
Début des soldes le 27 juin 2018
jeudi 14 juin 2018 00:00
Date des assemblées annuelles 2018
mercredi 13 juin 2018 00:00
Stricte application du droit de préemption d'un locataire commercial
mardi 12 juin 2018 00:00
Appréciation erronée des capacités financières d'une caution
jeudi 07 juin 2018 00:00
Diritto Sociale
La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
mardi 17 juillet 2018 00:00
L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
jeudi 12 juillet 2018 00:00
Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée
mercredi 11 juillet 2018 00:00
Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud'hommes en cas de fraude
mardi 10 juillet 2018 00:00
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
lundi 09 juillet 2018 00:00
La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
vendredi 06 juillet 2018 00:00
Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d'action en justice des syndicats
jeudi 05 juillet 2018 00:00
Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
mercredi 04 juillet 2018 00:00
16e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 27 septembre 2018
mardi 03 juillet 2018 00:00
Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat
mardi 03 juillet 2018 00:00
Liste des experts agréés mise à jour
lundi 02 juillet 2018 00:00
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
vendredi 29 juin 2018 00:00
Annulation d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : pas d'effet rétroactif
jeudi 28 juin 2018 00:00
Le juge doit chercher à se procurer l'accord d'entreprise invoqué par les parties
mercredi 27 juin 2018 00:00
Diritto Patrimoniale
Testament entre pacsés : nullité du testament conjonctif
jeudi 19 juillet 2018 00:00
Conformité des modalités de calcul des plus-values sur titres attribués dans le cadre d'un partage de succession
vendredi 13 juillet 2018 00:00
Nouvelle tentative pour l'exonération totale au titre de la résidence principale des non-résidents
mardi 10 juillet 2018 00:00
Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012
lundi 09 juillet 2018 00:00
Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
vendredi 06 juillet 2018 00:00
Anciens mécanismes de report d'imposition et apports successifs
jeudi 05 juillet 2018 00:00
Pas d'exonération pour l'immeuble que le cédant destine à sa résidence principale
mercredi 04 juillet 2018 00:00
Cotitularié du bail : le droit exclusif au profit du conjoint survivant prive les héritiers
mardi 03 juillet 2018 00:00
Plus-values sur titres en report d'imposition : le Conseil d'État suit les réponses de la CJUE
lundi 02 juillet 2018 00:00
Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %
mercredi 27 juin 2018 00:00
Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
mardi 26 juin 2018 00:00
Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier
lundi 25 juin 2018 00:00
Plafonds 2018 de loyers et de ressources des locataires
vendredi 22 juin 2018 00:00
La possibilité d'un droit de jouissance spéciale perpétuel
jeudi 21 juin 2018 00:00
Les Juristes Associés Midi-Pyrénées
61 Rue de Maubec - 31300 Toulouse
+33 (0)5 61 57 00 29
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