Fiscal Empresas muy pequeñas

Contentieux d'une somme indûment prélevée à un contribuable qui n'est pas solidairement responsable du vrai débiteur
jeudi 19 avril 2018 00:00


Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
mercredi 18 avril 2018 00:00


Le caractère interprétatif de la disposition sur le report en avant des déficits des entreprises bénéficiant d'un abandon de créances est constitutionnel
mardi 17 avril 2018 00:00


Demander à modifier ses prélèvements mensuels d'impôt sur les revenus de 2017 : après le 30 juin 2018 il sera trop tard
lundi 16 avril 2018 00:00


Charges des monuments historiques partiellement réservés à la jouissance de leur propriétaire
vendredi 13 avril 2018 00:00


Illustration de la notion de contrôle d'un bien pouvant être apporté à l'actif
jeudi 12 avril 2018 00:00


Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert
mercredi 11 avril 2018 00:00


La cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'une donation privée d'exonération
mardi 10 avril 2018 00:00


Opérations d'accession sociale à la propriété soumises au taux de 5,5%
lundi 09 avril 2018 00:00


Revalorisation de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
vendredi 06 avril 2018 00:00


Prestations versées à un médecin libéral par la CARMF : revenus de remplacement ou pensions ?
jeudi 05 avril 2018 00:00


La liste des communes classées en ZRR est complétée
mercredi 04 avril 2018 00:00


Réduction de la Tascom exclue pour les vendeurs de cycles, motocycles et quadricycles
mardi 03 avril 2018 00:00


Fin de la réduction d'ISF-PME, vive la réduction d'IR Madelin
lundi 02 avril 2018 00:00


Fiscal Empresas muy pequeñas

Social

Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s'arrête s'il n'y a pas de candidat
vendredi 20 avril 2018 00:00


Validité d'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national et n'indiquant pas les lieux potentiels de mutation
jeudi 19 avril 2018 00:00


Le comité social et économique à l'honneur dans 100 « questions/réponses » publiées par le ministère du travail
jeudi 19 avril 2018 00:00


Concours d'accords collectifs : l'indemnité de départ en retraite la plus favorable n'est pas nécessairement la plus élevée
mercredi 18 avril 2018 00:00


La rupture conventionnelle collective mise en lumière dans un « questions/réponses » du ministère du travail
mardi 17 avril 2018 00:00


Saisi d'un recours contre une autorisation de licenciement, jusqu'à quelle date le ministre du Travail apprécie-t-il le sérieux des recherches de reclassement ?
lundi 16 avril 2018 00:00


Affecter un chef de chantier à 300 km pour la durée d'un chantier important ne modifie pas son contrat
vendredi 13 avril 2018 00:00


Emmanuel Macron annonce que le forfait social sera supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
vendredi 13 avril 2018 00:00


Le délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise CHSCT démarre lorsque l'employeur en a été informé
jeudi 12 avril 2018 00:00


Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude
mercredi 11 avril 2018 00:00


Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue exclusivement sur internet
mardi 10 avril 2018 00:00


La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud'hommes est publiée
lundi 09 avril 2018 00:00


Désignation d'un nouveau représentant syndical au CE en remplacement d'un précédent
vendredi 06 avril 2018 00:00


Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
vendredi 06 avril 2018 00:00


Social

Patrimonio

Attribution préférentielle d'une exploitation agricole
vendredi 20 avril 2018 00:00


Cession de l'immeuble par la SCI : qui a la charge des compléments d'impôt ?
jeudi 19 avril 2018 00:00


Le report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers est compatible avec la Directive fusions
mercredi 18 avril 2018 00:00


Les dividendes de parts sociales communes tombent en communauté malgré la qualité d'associé d'un seul époux
lundi 16 avril 2018 00:00


Location d'habitation : indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
samedi 14 avril 2018 00:00


Pas de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche
vendredi 13 avril 2018 00:00


QPC concernant le calcul des plus-values sur titres attribués après partage successoral
jeudi 12 avril 2018 00:00


Preuve de l'insanité d'esprit du testateur sous curatelle
mardi 10 avril 2018 00:00


Diligences nécessaires pour l'exonération au titre de la résidence principale
vendredi 06 avril 2018 00:00


Taxe communale forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles et cessions démembrées
mercredi 04 avril 2018 00:00


Rappel des possibilités de retrait d'une société de multipropriété
jeudi 29 mars 2018 00:00


Quelle protection pour le logement de la famille détenu en SCI ?
mardi 27 mars 2018 00:00


Point de départ du délai de rétractation du bénéficiaire d'une promesse de vente
vendredi 23 mars 2018 00:00


Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d'IFI
jeudi 22 mars 2018 00:00


Patrimonio
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Les Juristes Associés Midi-Pyrénées

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