Diritto Fiscale per le aziende più piccole

Convention de rachat de parts sociales sans aléa assimilée à une rémunération de l'apport effectué en capital
jeudi 19 juillet 2018 00:00


En cas d'erreur du contribuable la prescription décennale pour activité occulte ne s'applique pas
mercredi 18 juillet 2018 00:00


Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels
mardi 17 juillet 2018 00:00


Délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
lundi 16 juillet 2018 00:00


Une amende dont le taux n'est pas modulable pourrait ne pas être conforme à la Constitution
vendredi 13 juillet 2018 00:00


Prise en charge du loyer du dirigeant : déductible s'il correspond à une charge de personnel
jeudi 12 juillet 2018 00:00


Obligation de saisir le juge communautaire en cas d'interprétation différente du droit de l'Union par deux Etats membres distincts
mercredi 11 juillet 2018 00:00


La CJUE se prononce sur la déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses d'acquisition de titres par une holding
mardi 10 juillet 2018 00:00


Exonération en faveur des établissements publics de l'État
lundi 09 juillet 2018 00:00


CIMR sur le revenu foncier imposable de 2018
vendredi 06 juillet 2018 00:00


Prélèvement à la source : aucune retenue ne serait collectée pour les salariés des particuliers employeurs
jeudi 05 juillet 2018 00:00


Imposition de l'activité des joueurs de poker dans la catégorie des BNC
mardi 03 juillet 2018 00:00


Réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel
lundi 02 juillet 2018 00:00


Publication de la partie réglementaire pour les valeurs locatives des locaux professionnels
vendredi 29 juin 2018 00:00


Diritto Fiscale per le aziende più piccole

Diritto Sociale

La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
mardi 17 juillet 2018 00:00


L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
jeudi 12 juillet 2018 00:00


Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée
mercredi 11 juillet 2018 00:00


Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud'hommes en cas de fraude
mardi 10 juillet 2018 00:00


Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
lundi 09 juillet 2018 00:00


La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
vendredi 06 juillet 2018 00:00


Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d'action en justice des syndicats
jeudi 05 juillet 2018 00:00


Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
mercredi 04 juillet 2018 00:00


16e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 27 septembre 2018
mardi 03 juillet 2018 00:00


Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat
mardi 03 juillet 2018 00:00


Liste des experts agréés mise à jour
lundi 02 juillet 2018 00:00


Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
vendredi 29 juin 2018 00:00


Annulation d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : pas d'effet rétroactif
jeudi 28 juin 2018 00:00


Le juge doit chercher à se procurer l'accord d'entreprise invoqué par les parties
mercredi 27 juin 2018 00:00


Diritto Sociale

Diritto Patrimoniale

Testament entre pacsés : nullité du testament conjonctif
jeudi 19 juillet 2018 00:00


Conformité des modalités de calcul des plus-values sur titres attribués dans le cadre d'un partage de succession
vendredi 13 juillet 2018 00:00


Nouvelle tentative pour l'exonération totale au titre de la résidence principale des non-résidents
mardi 10 juillet 2018 00:00


Bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons » en 2012
lundi 09 juillet 2018 00:00


Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
vendredi 06 juillet 2018 00:00


Anciens mécanismes de report d'imposition et apports successifs
jeudi 05 juillet 2018 00:00


Pas d'exonération pour l'immeuble que le cédant destine à sa résidence principale
mercredi 04 juillet 2018 00:00


Cotitularié du bail : le droit exclusif au profit du conjoint survivant prive les héritiers
mardi 03 juillet 2018 00:00


Plus-values sur titres en report d'imposition : le Conseil d'État suit les réponses de la CJUE
lundi 02 juillet 2018 00:00


Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %
mercredi 27 juin 2018 00:00


Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
mardi 26 juin 2018 00:00


Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier
lundi 25 juin 2018 00:00


Plafonds 2018 de loyers et de ressources des locataires
vendredi 22 juin 2018 00:00


La possibilité d'un droit de jouissance spéciale perpétuel
jeudi 21 juin 2018 00:00


Diritto Patrimoniale
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Les Juristes Associés Midi-Pyrénées

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